Conditions Générales d’Utilisation

1. Présentation

QR Consent est un service de collecte de consentements numériques destiné aux professionnels (salons, studios, etc.). Les données et le service sont hébergés sur OVH, en France.

2. Objet

Le service permet de générer un QR code, afficher un texte légal, recueillir une signature et produire un PDF horodaté. L’utilisation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès et utilisation

• Accès réservé aux professionnels via un QR code dédié.
• Les administrateurs saisissent et gèrent leurs textes légaux et logos.
• Tout usage abusif ou non autorisé peut entraîner la suspension.

4. Données personnelles

Données collectées : identité, coordonnées, signature, consentement. Conservation en France (OVH). Accès restreint aux administrateurs concernés.

Droits RGPD : accès, rectification, suppression via la demande à qrconsent@gmail.com.

5. Sécurité et responsabilités

• Hébergement OVH (France), bases et fichiers stockés de manière sécurisée.
• QR Consent n’est pas une signature électronique qualifiée eIDAS ; il fournit une preuve interne de consentement.
• L’éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou mauvaise utilisation par les utilisateurs.

6. Tarification

Abonnements présentés sur la page Tarifs (basique et premium). Les prix et remises applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription.

7. Propriété intellectuelle

Le code, design, contenus et marques QR Consent restent la propriété exclusive de l’éditeur. Les textes légaux saisis restent la propriété du salon.

8. Résiliation

La résiliation peut être demandée à tout moment. L’arrêt de paiement suspend l’accès. Les demandes de suppression de données doivent être adressées à qrconsent@gmail.com.

9. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

10. Contact

Support et demandes RGPD : qrconsent@gmail.com

Hébergement : OVH, serveurs situés en France.