Le consentement écrit est-il obligatoire ?
Oui. La réglementation française impose de prouver l’information préalable et la traçabilité de chaque acte. Un consentement signé est la meilleure preuve.
Que doit contenir la fiche ?
Identité du client, description du tatouage, risques expliqués, cases à cocher, contre-indications, autorisation parentale éventuelle et signature datée.
Comment gérer les mineurs ?
Le mineur doit présenter une autorisation manuscrite d’un parent ou tuteur, accompagnée d’une copie de pièce d’identité du représentant légal et du mineur.
Combien de temps conserver le consentement ?
Au minimum 3 ans, idéalement 5 ans pour couvrir la majorité des prescriptions civiles. L’important est de pouvoir ressortir la preuve rapidement.
Un consentement digital a-t-il la même valeur qu’un papier ?
Oui, s’il identifie clairement le signataire, conserve la preuve et garantit l’intégrité du document (article 1367 du Code civil). Une signature au doigt sur tablette est valide si elle est horodatée et archivée.